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A-13.1 - Loi sur l’aide au développement touristique

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La Société, après s’être assurée que l’entreprise qui demande une aide financière présente des perspectives financières lui permettant de respecter ses engagements et que sa direction possède la compétence requise pour la réalisation de ses objectifs et, le cas échéant, après avoir vérifié la viabilité financière du projet touristique, détermine l’aide financière qu’elle entend accorder à l’entreprise.
1979, c. 34, a. 10; 1983, c. 25, a. 8.
10. La Société s’assure que l’entreprise qui demande une aide financière présente des perspectives financières adéquates pour respecter ses engagements et que sa direction possède la compétence requise pour la réalisation de ses objectifs et détermine l’aide financière qu’elle entend lui accorder.
1979, c. 34, a. 10.
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